Droit & Fiscalité
TVA sur les importations
Objectifs
Démarche
- Une démarche méthodique et structurée pour une application immédiate
- La personnalisation de la formation à travers une large place laissée aux échanges
- Le support de présentation est remis à chaque participant
- Un questionnaire permettra d’évaluer les connaissances acquises
Programme
Introduction
La loi de finances pour 2022 a introduit au 1er janvier une autoliquidation obligatoire de la TVA d’import et un pré-remplissage de la déclaration TVA CA3 par l’administration fiscale.
Cette réforme oblige les opérateurs à être particulièrement attentifs à l’assiette de la TVA due au titre des importations réalisées en France.
Cette formation est l’occasion de revenir sur les fondamentaux des règles TVA applicables aux importations avant de s’attarder sur les conséquences pratiques de la réforme
Rappel des règles de territorialité des importations
- Les principes régissant les flux extra-communautaires
- L’importation par rapport aux flux intra-communautaires
Détermination de l’assiette de la TVA d’import
- Les éléments à ajouter au prix
- Les éléments à soustraire au prix
Les nouvelles modalités déclaratives de la TVA d’import
- Le mécanisme de l’autoliquidation et la déclaration CA3 préremplie
- Le contrôle de cohérence et le lien avec les transitaires et le système douanier
Public concerné
- Comptables et fiscalistes d’entreprises qui réalisent des importations en France
PREREQUIS